« Le modèle de l’économie mixte locale fonctionne bien, mais il y a encore un besoin d’acculturation dans notre pays. » À l’occasion de cette journée, organisée à Paris sous le haut patronage de Gérard Larcher, président du Sénat, pour célébrer les cent ans de l’économie mixte, Philippe Laurent, président de la FedEPL — qui fête elle-même ses 70 ans —, a plaidé pour une plus grande reconnaissance de ces sociétés.

Importé d’Allemagne en 1926 sous l’impulsion de Raymond Poincaré, le modèle s’est progressivement structuré grâce à un ancrage législatif renforcé. Il a démontré sa résilience lors de la crise financière de 2008 comme durant la crise sanitaire de 2020. « Ces cent années ont permis au monde de l’économie mixte locale d’atteindre un stade de maturité et de se consolider pour répondre aux besoins très concrets des collectivités territoriales », a affirmé le maire de Sceaux. « Nous savons aujourd’hui que ce modèle fonctionne. La question n’est plus de le démontrer, mais de lui donner toute sa place. »

1 500 sociétés en France

La fédération regroupe aujourd’hui près de 1 500 sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop), représentant près de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. « Sans oublier l’activité des filiales de SEM, véritable quatrième composante de notre modèle, estimée à près de 5 milliards d’euros », a précisé Philippe Laurent. Ces entreprises interviennent dans des secteurs très divers : logement, aménagement, tourisme, énergie, mobilités, culture ou encore gestion d’équipements publics. « De nombreux palais des congrès sont gérés de cette manière, tout comme la tour Eiffel », a rappelé Philippe Laurent. Pour Sophie Errante, députée de Loire-Atlantique, « de nombreuses opportunités restent encore à saisir », notamment dans le domaine de l’énergie.

En associant capitaux publics et savoir-faire privés, ces entreprises offrent aux collectivités une grande souplesse pour concevoir et conduire des projets complexes, qu’il s’agisse de transition énergétique, de logement ou de services publics locaux.

Un levier puissant mais encore mal compris

« C’est un outil qui permet d’intervenir là où le privé n’irait pas seul, voire n’irait pas du tout », a souligné Frédéric Cuvillier, ancien ministre et maire de Boulogne-sur-Mer.

Autre avantage : les élus conservent la maîtrise stratégique des opérations puisqu’ils siègent au sein des conseils d’administration. Un point également mis en avant dans l’étude de l’Institut Terram, Le pouvoir d’agir des territoires : mythe ou réalité ?, présentée à cette occasion. Plus souple que la délégation de service public ou la régie, l’économie mixte constitue moins un simple outil juridique qu’« une méthode d’action », selon Philippe Laurent, « une certaine manière de concevoir l’action territoriale ».

Pour Antoine Lefèvre, premier questeur du Sénat, sénateur de l’Aisne et vice-président de la FedEPL, « l’économie mixte locale a fait ses preuves, mais elle reste parfois contestée, incomprise et fragilisée ». Malgré un contrôle exercé à la fois par les chambres régionales des comptes et les commissaires aux comptes, les réticences persistent. « Il existe un problème de confiance à l’égard des élus, notamment dans la haute administration, qui est aujourd’hui beaucoup plus méfiante qu’autrefois », a regretté Philippe Laurent.

Des évolutions attendues

Parmi les principaux freins figure la question des conflits d’intérêts et, plus largement, le risque de qualification pénale de prise illégale d’intérêts lorsque des élus siègent au sein d’une EPL. La fédération demande une clarification du cadre juridique afin de sécuriser ces situations. Elle souhaite également relever à 80 % le plafond des garanties d’emprunt pouvant être accordées par les collectivités. Aujourd’hui, celui-ci atteint 80 % pour les opérations d’aménagement mais seulement 50 % pour la plupart des autres projets. « Porter ce plafond à 80 % pour l’ensemble des EPL constituerait une évolution simple et utile », estime Philippe Laurent. Enfin, les responsables de la FedEPL soulignent un déficit de culture de l’économie mixte, aussi bien chez les collectivités que dans les organisations patronales ou auprès du grand public. « Nous devons former les directeurs généraux des services afin qu’ils considèrent les SEM comme de véritables acteurs du développement local. Le dernier mandat municipal a montré leur efficacité, mais ce manque de culture empêche encore le modèle de déployer tout son potentiel », a plaidé Philippe Laurent.

Le congrès des EPL, prévu en octobre 2026 à Nancy, doit permettre de porter ces propositions et d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle de 2027. « L’économie mixte locale a cent ans, mais elle n’a jamais été aussi jeune. Les défis sont immenses, les besoins d’investissement considérables, et les collectivités doivent plus que jamais disposer des moyens d’agir », a conclu Philippe Laurent.